CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
- DEFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Catalogue : Document regroupant la liste des lots proposés lors d’une vente aux enchères organisée par l’Opérateur de Ventes, leurs photographies et leurs descriptifs comprenant les mentions obligatoires de publicité décrites à l’Article R.321-33 du code de Commerce.
Conditions Générales d’Utilisation : Les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de ses Services.
Conditions de Vente : Conditions particulières de vente propres à chaque vente aux enchères établies par l’Opérateur de Ventes et figurant sur les Annonces des lots présentés, sur le Site et dans les Catalogues.
Contenus : Propos, textes, articles, photos, vidéos, liens hypertextes, fichiers, documents ou tout autre élément rendus accessibles au public par l’intermédiaire du Site.
Enchère Téléphonique : Un Utilisateur qui ne peut assister à une vente aux enchères en salle peut transmettre à l’Opérateur de Ventes, une demande dans le but d’être rappelé au moment où le lot qu’il convoite est soumis aux enchères afin qu’il puisse porter des enchères au téléphone comme s’il se situait dans la salle.
Ordre d’Achat : Un Utilisateur qui ne peut assister à une vente aux enchères en salle peut transmettre à l’Opérateur de Ventes un ordre d’achat fixant le prix maximum d’achat d’un lot. Il constitue un engagement ferme d’acheter pris par l’Utilisateur.
Opérateur de Ventes : La société BURGI dont le siège social est situé au 42, rue Rochechouart, 75009, Paris, N° SIRET 919 256 313 000 17 – n° TVA intracommunautaire FR 72 91 92 56313 ; est un opérateur de ventes volontaires organisant des ventes aux enchères en ligne sur la Plateforme INVALUABLE.
L’opérateur BURGI se réserve le droit d’organiser des ventes physiques dans un lieu de son choix.
Site : Site internet accessible à l’adresse http://www.burgi-encheres.com/ auquel les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent.
Utilisateur : Toute personne qui utilise le Site et ses Services.
Ventes Online : Ventes aux enchères se déroulant uniquement en ligne accessible depuis la Plateforme Invaluable.
- OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Le Site édité par l’Opérateur de Ventes permet aux Utilisateurs d’accéder aux Catalogues des ventes et de participer à distance aux Ventes Live ou Online.
Les Conditions Générales d’Utilisation constituent le contrat entre l’Opérateur de Ventes et l’Utilisateur concernant l’utilisation du Site et de ses Services.
En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au Site et à l’utilisation des Services.
Chaque Utilisateur doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les Conditions Générales d’Utilisation, par un mécanisme de validation par case à cocher, lors d’une demande d’estimation déposée en ligne ou de la validation d’un Ordre d’Achat ou d’une demande d’Enchère Téléphonique.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du 01/01/2023 et sont applicables à toute utilisation du Site.
- SERVICES
3.1. DEMANDE D’ESTIMATION
L’Utilisateur qui souhaite faire estimer un objet ou qui souhaite vendre un objet aux enchères peut déposer une demande d’estimation gratuite auprès de l’Opérateur de Ventes via l’adresse mail suivante : contact@burgi-encheres.com.
3.1.1. Estimation en ligne
L’Utilisateur peut effectuer sa demande d’estimation en ligne directement sur notre adresse mail. Il est invité à compléter ses coordonnées et à fournir des photographies de l’objet, ses dimensions et tout commentaire qui pourrait donner une indication sur sa valeur. L’équipe de l’Opérateur de Ventes s’engage à recontacter l’Utilisateur pour lui donner une estimation de son objet et lui proposer sa mise en vente aux enchères.
3.1.2. Estimation dans les locaux de l’Opérateur de Ventes
L’Utilisateur a la possibilité de se rendre dans les locaux de l’Opérateur de Ventes dont l’adresse et les heures d’ouverture figurent sur le Site. L’équipe de l’Opérateur de Ventes s’engage à lui fournir gracieusement une estimation verbale sans engagement. Si nécessaire, l’équipe de l’Opérateur de Ventes invitera l’Utilisateur à déposer son objet en vue d’une expertise plus approfondie et payante.
3.1.3. Inventaire à domicile
L’Utilisateur peut contacter l’Opérateur de Ventes aux coordonnées indiquées sur le Site afin qu’un inventaire de plusieurs objets qu’il détient soit réalisé sur rendez-vous à son domicile. Cet inventaire fait alors l’objet d’une facturation. Les estimations effectuées par l’Opérateur de Ventes, à l’appui des éléments transmis par l’Utilisateur, ne sont communiquées qu’à titre d’indication, le prix d’adjudication résultant du libre jeu des enchères.
3.2. DEPOT D’ORDRE D’ACHAT & DEMANDE D’ENCHERE TELEPHONIQUE
Les Utilisateurs peuvent consulter en ligne les Catalogues des ventes via le Site. Un Utilisateur peut participer :
- Aux Ventes Live soit en transmettant ses enchères en direct via une redirection sur la Plateforme Invaluable, soit en transmettant, jusqu’à trois (3) heures avant la vente, un Ordre d’Achat ou une demande d’Enchère Téléphonique, sur notre adresse mail (contact@burgi-encheres.com) ; Ces demandes seront exécutées au cours de la vente ;
- Aux Ventes Online en étant redirigé vers la Plateforme Invaluable
Lorsque l’Utilisateur est redirigé vers la Plateforme Invaluable, celui-ci est soumis aux propres conditions générales d’utilisation et de vente de cette plateforme.
L’Opérateur de Ventes peut refuser d’exécuter l’Ordre d’Achat confié par l’Utilisateur ou de répondre à la demande d’Enchère Téléphonique lorsque :
- La vérification d’identité ou de solvabilité n’a pu être effectuée ;
- Le lot sur lequel porte l’Ordre d’Achat ou la demande d’Enchère Téléphonique a fait l’objet de modifications et que l’Opérateur de Ventes n’a pas pu joindre l’Utilisateur pour l’en informer ;
- Si la demande d’Enchère Téléphonique excède la capacité d’appel de l’Opérateur de Ventes.
L’Utilisateur est informé du statut de son Ordre d’Achat ou de son Enchère Téléphonique par email. En cas de dépôt d’Ordres d’Achat d’un même montant par plusieurs Utilisateurs, s’il advient que l’adjudicataire du lot soit l’une des personnes concernées, la priorité est donnée à l’Utilisateur ayant déposé son Ordre d’Achat en premier.
L’Opérateur de Ventes exécute les Ordres d’Achat et/ou demandes d’Enchères Téléphonique de montant égal dans l’ordre chronologique de leur arrivée.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur.
Lorsque le lot est adjugé à un Utilisateur, l’Opérateur de Ventes confirme dans les meilleurs délais à ce dernier par email qu’il est adjudicataire.
3.3 DEPOT D’ORDRE D’ACHAT & DEMANDE D’ENCHERE TELEPHONIQUE
Lorsqu’il dépose un Ordre d’Achat ou une demande d’Enchère Téléphonique, l’Utilisateur est invité à compléter ses coordonnées bancaires. Celles-ci sont transmises directement à l’Opérateur de Ventes qui ne les conserve que le temps de la vente aux enchères dans les conditions prévues dans la politique de confidentialité.
- OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des outils techniques adaptés à l’utilisation des Services et, au minimum, des recommandations techniques suivantes permettant d’optimiser l’accès aux Services : dernière version des navigateurs existants sur le marché, une connexion Internet haut débit.
Il est responsable, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site et aux Services.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et de la loi applicable et à adopter un comportement loyal vis-à-vis de l’Opérateur de Ventes.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes dans les formulaires qu’il communique à l’Opérateur de Ventes.
L’Opérateur de Ventes ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’incidents liés à des informations mal renseignées de sa part.
L’Utilisateur garantit qu’aucun élément qu’il transmet ne porte atteinte aux droits de tiers, ni n’est contraire à la loi et aux règlements en vigueur.
A défaut, l’Opérateur de Ventes se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant le contenu interdit, suspendant ou refusant les enchères de l’Utilisateur concerné ou en exerçant toute action, y compris judiciaire.
- DONNEES PERSONNELLES
L’Opérateur de Ventes s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ».
L’Opérateur de Ventes est amené à traiter et notamment collecter des es données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement pour les finalités de fourniture des Services aux Utilisateurs et de fonctionnement du Site.
Les modalités et le détail des finalités de traitement de ces Données sont disponibles dans la politique de confidentialité du Site consultable dans la Politique de confidentialité de notre site internet.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes et tout autre Contenu du Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Opérateur de Ventes est seul titulaire de tous les droits relatifs aux Contenus afférents au Site et notamment à l’ensemble des droits d’auteur sur les Contenus qu’elle met en ligne sur le Site.
L’Utilisateur s’interdit de reproduire, représenter, extraire, ou utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou de son Contenu et notamment les Catalogues sans avoir obtenu une autorisation préalable et écrite de l’Opérateur de Ventes sous peine de voir une action judiciaire en contrefaçon engagée à son égard.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des Contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des Contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep linking », est strictement interdit, sauf autorisation préalable écrite fournie par l’Opérateur de Ventes.
- RESPONSABILITE DE L’OPERATEUR DE VENTES
L’Opérateur de Ventes s’efforce, dans la mesure du possible et dans le cadre de son obligation de moyens relative au fonctionnement du Site, de le maintenir accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site peut être modifié, suspendu ou interrompu de manière temporaire ou permanente, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité.
L’Opérateur de Ventes s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.
L’Opérateur de Ventes, ses dirigeants, employés ou mandataires, ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, des pertes commerciales, d’un manque à gagner ou d’une atteinte à l’image de marque résultant de l’utilisation des Services.
Les réseaux sur lesquels circulent les Contenus présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leur délai de téléchargement ainsi que leur accessibilité.
L’Opérateur de Ventes ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès aux Services imputable au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à un encombrement du réseau internet, à un matériel inadapté à une opération de maintenance ou de mise à jour des Services ou à toute autre circonstance étrangère à l’Opérateur de Ventes.
- LIENS HYPERTEXTES
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de l’Opérateur de Ventes qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité de l’Opérateur de Ventes concernant le Contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
- MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’Opérateur de Ventes se réserve le droit d’adapter et modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment lesquelles seront acceptées au moment de l’envoi de demandes d’estimation ou de la validation d’Ordre d’Achat et de demande d’Enchère Téléphonique. Si l’Utilisateur refuse ces modifications, il s’engage à cesser d’utiliser le Site et ne pas utiliser ses Services.
- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige entre un Utilisateur et l’Opérateur de Ventes, celui-ci peut contacter le service client de l’Opérateur de Ventes soit à son adresse postale indiquée à l’article 2 soit à l’adresse email : contact@burgi-encheres.com
En cas de litiges entre un Utilisateur professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation et l’Opérateur de Ventes relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
- INTEGRALITE
Si l’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation était tenue pour non valide, caduque ou déclarée telles en application d’un texte légal ou réglementaire ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Le fait, pour l’Opérateur de Ventes, de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
- MENTIONS LEGALES
L’édition du Site est assurée par la Société BURGI, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social se situe au 42, rue Rochechouart 75009 Paris, N° SIRET 919 256 313 000 17- n° TVA intracommunautaire FR 72 91 92 56313 ;
L’hébergement du Site est assuré dans la zone Europe-Irlande du service Google Cloud Platform, Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland.
Les Utilisateurs peuvent contacter l’Opérateur de Ventes à l’adresse suivante :
BURGI
3 rue Rossini,
75009, Paris
Tél : +33 (0) 1 48 24 22 53
E-mail : contact@burgi-encheres.com