CGV -

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de vente est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent, dès lors, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Celle ci pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.

Les conditions générales de vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies uniquement par le droit français. Les acheteurs ou les mandataires de ceux- ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions des conditions générales de ventes sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs man- dataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées. La vente est faite au comptant (Art.1650 du Code Civil) et conduite en euros. Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif.

DÉFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont établies par BÜRGI et les experts indépendants mentionnés au catalogue, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état de l’objet sont fournies à titre indicatif. Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections. Pour les lots dont le montant de l’estimation basse dépasse 2 000 euros figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué gracieusement sur demande. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif. Celles-ci engage la responsabilité de BÜRGI et des experts. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, le dit lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.

CAUTION
BÜRGI se réserve le droit de demander le dépôt d’une caution aux enchérisseurs lors de leur inscription.
Cette caution sera automatiquement prélevée faute de règlement par l’adjudicataire dans un délai de 15 jours suivant la vente (date facture).

ENCHERES VIA LES PLATEFORMES DIGITALES
BÜRGI ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le commissairepriseur.
En cas d’enchères intervenant entre le coup de marteau et l’adjudication (prononcé du mot «adjugé» pour les ventes aux enchères en direct), le commissaire-priseur reprendra les enchères. Dans le cadre des ventes aux enchère en direct, c’est-à-dire simultanément en salle et en ligne, priorité sera donnée à l’enchère portée dans la salle de vente en cas d’enchères simultanées.

Les lots munis d’une astérisque « * » avant le début de chaque description de lot appartiennent à un tiers de l’entreprise.

PALIER D’ENCHERES
Les paliers d’enchères – ou incréments – sont laissés à la discrétion du Commissaire-Priseur en charge de la vente. Si le montant des en- chères proposées – soit physiquement, par téléphone, par ordre d’achat ferme, en live ou par « ordre secret » déposés sur des plateformes-relais partenaires -, est jugé insuffisant, incohérent avec le montant de la précédente enchère ou de nature à perturber la bonne tenue, l’équité et le rythme de la vente, le commissaire-priseur peut décider de ne pas les prendre en compte.

FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR
L’acheteur paiera à BÜRGI, en sus du prix d’adjudication ou prix marteau par lot, une commission d’adjudication dégressive par tranche de 25% HT soit 30% TTC.
Les frais de vente de Invaluable sont à la charge de la maison.

ENLÈVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT
BÜRGI ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global. Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. BÜRGI décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.
Aucune indemnité ne sera due notamment pour les dommages causés aux encadrements et verres recouvrant les lots. Les socles sont des socles de présentation et ne font pas partie intégrante de l’œuvre.

DEMANDES DE TRANSFERT POUR RETRAIT HORS DU LIEU DE STOCKAGE APRES- VENTE :
Toute demande de transfert de lots entre nos adresses parisiennes et/ou notre garde-meuble de sera facturé en sus du bordereau d’achat initial : – 15 € HT par lot de petit gabarit et n’excédant pas 5 objets.
Pour un volume d’achats supérieur, toute demande de transfert ne pourrait être effectuée qu’après acceptation d’un devis.
Les meubles sont exclus des lots dits « transférables par navette » mais pourront faire l’objet de devis de livraison.
Si les lots transférés ne sont pas réclamés au-delà de 7 jours après leur enregistrement dans les locaux de destination, ils seront renvoyés vers notre garde-meuble sans possibilité de remboursement et les délais de gratuité de stockage reprendront à compter du jour de la vente.
Un stockage longue durée peut être négocié avec nos équipes (contact@burgi-enchere.com).

POUR TOUT RENSEIGNEMENT :

contact@burgi-enchere.com
01 48 24 22 54
Aucune livraison ni aucun enlèvement des lots ne pourront intervenir sans le règlement complet des frais de mise à disposition et de stockage.

IMPORTATION TEMPORAIRE

Les acquéreurs des lots indiqués par * devront s’acquitter, en sus des frais de vente, de la TVA à l’import (5,5 % du prix d’adjudication, 20% pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples).

LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS

La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative.
L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot visé par cette disposition. Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution. Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par BÜRGI. Les formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois.

EXPORTATION APRÈS LA VENTE

La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjuicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté.

PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS

L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques. Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’état dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente. BÜRGI ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français.

RESPONSABILITÉ DES ENCHÉRISSEURS

En portant une enchère sur un lot par une quelconque des modalités de transmission proposées par BÜRGI, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec BÜRGI.

Sous réserve de la décision du commissaire-priseur habilité et sous réserve que l’enchère finale soit supérieure ou égale au prix de réserve, le dernier enchérisseur deviendra l’acheteur, le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » matérialisera l’acceptation de la der- nière enchère et la formation du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. Les lots adjugés seront sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire En cas de contestation de la part d’un tiers, BÜRGI pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause et de son règlement.

PAIEMENT DU PRIX GLOBAL

BÜRGI précise et rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et que l’adjudicataire devra immédiatement s’ac- quitter du règlement total de son achat et cela indépendamment de son souhait qui serait de sortir son lot du territoire français (voir « La sortie du territoire français »).

Le règlement pourra être effectué comme suit :
– En espèces dans la limite de 1 000 euros pour les résidents français /15 000€ pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation d’un justificatif) ;
– Par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité (la délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés) ;
– Par carte bancaire Visa ou Master Card ;
– Par paiement en ligne : https://www.BÜRGI.com/paiement-en-ligne ; – par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit : Pour les adjudicataires ayant enchéri via la plateforme Interenchères. com, BÜRGI prélèvera directement sur ce site le prix global du bor- dereau d’adjudication dans les 48 heures suivant la fin de la vente.

RETARD DE PAIEMENT

Au-delà de 30 jours (date facture), tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

BÜRGI est abonné au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), S.A ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun (RCS Paris 437 868 425).
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de BÜRGI ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS

Pour toute information complémentaire, merci de consulter la politique de protection des données de TEMIS : https://temis.auction/statics/ politique-protection-dp-temis.pdf

DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement, si la vente est annulée ou l’œuvre est revendue sur réitération des enchères dans les conditions de l’article L321- 14 du Code de commerce, l’adjudicataire défaillant devra payer à BÜRGI une indemnité forfaitaire correspondant (i) au montant des frais acheteur et (ii) à 40 € de frais de recouvrement, à titre de réparation du préjudice subi, sans préjudice de dommages intérêts supplémentaires dus au vendeur.

BÜRGI se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution.

EXPEDITION DES ACHATS

Nous informons notre clientèle que BÜRGI ne prend en charge aucune expédition des biens à l’issue des ventes. Pour toute demande d’envoi, BÜRGI recommande de faire appel à tout autre transporteur au choix de la clientèle.
En tout état de cause, l’expédition du lot, la manutention et le magasinage de celui-ci lors du transport n’engagent pas la responsabilité de BÜRGI.

Si BÜRGI accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur. De plus, cette expédition ne sera effectuée qu’à réception d’une lettre déchargeant BÜRGI de sa responsabilité dans le devenir de l’objet expédié, et sera à la charge financière exclusive de l’acheteur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.